Conditions générales de vente

Désignation

TRAIT D’UNION CONSULTING est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est fixé au 1 allée François Mitterrand 67400 ILLKIRCH. TRAIT D’UNION CONSULTING conçoit, élabore et dispense des formations intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de TRAIT D’UNION CONSULTING
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
Formations intra/inter-entreprises : les formations conçues et animées par TRAIT D’UNION CONSULTING pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par TRAIT D’UNION CONSULTING pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces dernières prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, comptant, net et sans escompte, à l’ordre de TRAIT D’UNION CONSULTING. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. TRAIT D’UNION CONSULTING aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à TRAIT D’UNION CONSULTING. En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au plus tôt à TRAIT D’UNION CONSULTING. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA réglée à TRAIT D’UNION CONSULTING, la différence sera directement facturée par TRAIT D’UNION CONSULTING au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à TRAIT D’UNION CONSULTING au plus tard 5 (cinq) jours ouvrés après la fin de la formation, TRAIT D’UNION CONSULTING facturera la totalité des frais de formation au Client.

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par TRAIT D’UNION CONSULTING. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de TRAIT D’UNION CONSULTING distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à TRAIT D’UNION CONSULTING. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, TRAIT D’UNION CONSULTING se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

si l’annulation intervient plus de 15 (quinze) jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
si l’annulation intervient entre 15 (quinze) jours et 5 (cinq) jours ouvrables avant le démarrage de la formation: les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix HT de la formation.
si l’annulation intervient moins de 4 (quatre) jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix HT de la formation.

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur le programme de formation et/ou la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à 7 (sept) heures. Pour les formations qui se déroulent en entreprise, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à TRAIT D’UNION CONSULTING ont valeur contractuelle.

Attestation

A l’issue de la formation, TRAIT D’UNION CONSULTING remet une attestation de formation au Stagiaire. TRAIT D’UNION CONSULTING fait parvenir au Client un exemplaire de cette(ces) attestation(s) accompagnée(s) de la facture. Les évaluations à chaud sont retournées au Client en fin de stage et les évaluations à froid 60 jours après la fin de la formation (pour le Client qui le demande). Une synthèse globale est également communiquée au Client, reprenant un ensemble de critères objectifs compilés (sous forme de moyennes et pourcentages).

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, TRAIT D’UNION CONSULTING est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. De plus, TRAIT D’UNION CONSULTING ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de leurs Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à TRAIT D’UNION CONSULTING, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de TRAIT D’UNION CONSULTING.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des programmes, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique) utilisés par TRAIT D’UNION CONSULTING pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de TRAIT D’UNION CONSULTING. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

TRAIT D’UNION CONSULTING, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par TRAIT D’UNION CONSULTING au Client. TRAIT D’UNION CONSULTING s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par TRAIT D’UNION CONSULTING comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise TRAIT D’UNION CONSULTING à mentionner son nom dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que¬ conformément à la loi n° 78-¬17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, TRAIT D’UNION CONSULTING conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, TRAIT D’UNION CONSULTING s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo/photo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et TRAIT D’UNION CONSULTING à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Strasbourg seront seuls compétents pour régler le litige.